CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509349_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Vu le code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2003339_20221103

Administratif

3 novembre 2022

à défaut d'avoir été publié dans le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté du 17 juin 2020 et le courrier de notification du 17 juillet

Source officielle

Juge unique 7

DTA_2100650_20230817

Administratif

17 août 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306669_20240207

Administratif

7 février 2024

Il soutient que : - il a été contraint de déposer un permis de construire pour reconstruire à l'identique sa construction détruite par un incendie, en violation de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205758_20230228

Administratif

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2003056_20230419

Administratif

19 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531051_20251025

Administratif

25 octobre 2025

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2107993_20240319

Administratif

19 mars 2024

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 juin 2021 du président du SDIS de la Moselle est annulé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601213_20260421

Administratif

21 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2002414_20240220

Administratif

20 février 2024

Le centre hospitalier universitaire de Nice fait valoir que : - la jurisprudence Bianchi n'est pas applicable en l'espèce ; seules les dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Source officielle

1ère chambre

DTA_2104677_20221222

Administratif

22 décembre 2022

permettent de régulariser les travaux ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au égard à l'insuffisance du système de défense extérieur contre l'incendie

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402841_20250821

Administratif

21 août 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501606_20250623

Administratif

23 juin 2025

" lors de l'incendie du 17 décembre 2023 et à l'existence de faits de harcèlement ; le responsable de la sécurité du centre hospitalier avait placé les AGS en veille restreinte et le mode opératoire invoqué

Source officielle

Page 27 sur 2081

← Précédent Suivant →

41 618 résultats pour « Article J 17 Code inconnu »

41 618 résultats pour « Article J 17 Code inconnu »