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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 6.2.5 du CCAP précité : « les prestations incluses dans l’élément de mission DET (direction de l’exécution des contrats de travaux) sont réglées, par application des prix tels qu
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application des articles 1672-2 du code général des impôts et 75 de l’annexe II à ce code, regarder la SAS Colbravo redevable de la retenue
Source officielle3ème chambre
DTA_1925993_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
l'article 1411 II sexies du même code le permet, la suppression des corrections résultant de l'application du système légal d'ajustement prévu à l'article 1411 II quater du code général des impôts.
Source officielleChambre 1
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400553_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application des articles 1672-2 du code général des impôts et 75 de l’annexe II à ce code, la regarder redevable de la retenue à la source,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2208122_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
raisonnables au regard du 5° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; - elle est entachée d’insuffisances quant à la séquence « éviter, réduire, compenser » au regard du 7° du II de l
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle5ème chambre
DTA_2401185_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205200_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109537_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100116_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « (…) 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102849_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103992_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle2ème chambre
DTA_2103459_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officiellePage 27 sur 247