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1 035 résultats pour « Article 422-142 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301990_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2212253_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2410790_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme sur l’autorisation de défrichement, manquante en l’espèce ; - il méconnaît les dispositions de l’article e) UP10

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208314_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2503805_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En vertu de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2218352_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

; - il justifie des conditions pour bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203760_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les () cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () "

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2530228_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103670_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et des articles D. 161-11 et D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime. 11.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2206410_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303553_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2210832_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201640_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2310535_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009879_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 21.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303290_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article A 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108257_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

R. 431-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506586_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile []. " Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203059_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106607_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme n'est pas applicable dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.

Source officielle

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