Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2101362_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code précité : " Sont considérés comme documents administratifs () les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par () les collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2300997_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, l'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414540_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail
Source officielle4ème chambre
DTA_2305148_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412096_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par un courrier du 6 mai 2025, la vice-présidente du tribunal a demandé au requérant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de produire, dans un délai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209790_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
2°) de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105562_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2001946_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405190_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. (…) » Aux termes de l’article L. 434-1 du même code : « Le regroupement
Source officielle11ème chambre
DTA_2309050_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209340_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401260_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
sociale et des familles ; . les droits de la défense ont été méconnus ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001195_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En ce qui concerne la décision portant mesure d'éloignement : - elle est entachée d'inexactitudes matérielles des faits ; - elle méconnaît l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303445_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101195_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, reprenant les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101203_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, reprenant les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100985_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le préambule de la Constitution.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100202_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
: " Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant
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