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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2216620_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100216_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209330_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, devenu l'article L. 435-1 : " La carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101060_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 ainsi que de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500334_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
C A, en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 922-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204653_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
du point 2.1.2 de la circulaire du 28 novembre 2012, dont il est fondé à se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003642_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa. / () L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006621_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106894_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- à titre subsidiaire, elle a été prise en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 313-11 7° et L. 313-14 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112402_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 312-1, repris depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 432-14 de ce code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : / a) D'un maire ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2105604_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
De plus, selon l'article L. 332-14 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, pour des besoins
Source officielle9ème chambre
DTA_2207808_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100082_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle10ème chambre
DTA_2114621_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207878_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201841_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 313-4 du code général de la fonction publique ; ) elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-5 du code général de la fonction publique ; ) elle n'est pas justifiée par l'intérêt du service
Source officielleChambre 1
DTA_2201102_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14, L. 313-11 7° et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2420338_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001800_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Article 3 : La commune de Crozon versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301566_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePage 27 sur 150