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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204930_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106386_20240227
27 février 2024
27 février 2024
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107628_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404181_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle7ème chambre
DTA_2305127_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
public relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que les articles L. 111-7, et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ont été abrogés par l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300699_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
stricte application de l’article L. 542-5 du code général de la fonction publique.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300361_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
’Echez ne pouvait pas, sans au préalable l’inviter à compléter son dossier de demande de permis de construire, lui opposer l’incomplétude de ce dernier au regard de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301024_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
ouvrages d’art de rétablissement en application du III du L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101271_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable, applicable à la métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200347_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101061_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune
Source officielle1ère chambre
DTA_2101154_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506718_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2152-6 du même code : « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-7 du même code, un projet architectural, tel que défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12, doit être joint à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300823_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes, d’autre part, du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500565_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - il doit être fait application de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que le bâtiment dans lequel se situe le lieu d'hébergement de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103416_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
décision de préemption concernant un bien vendu par adjudication est tardive pour être intervenue au-delà du délai fixé à l'article R. 215-18 du même code ; - l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005174_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 151-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005175_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 151-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues.
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