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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300578_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215745_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312174_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En vertu de l'article 17 de ce règlement : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201805_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303068_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203058_20220804
4 août 2022
4 août 2022
D'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106349_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 533-5 du code général de la fonction publique : « Parmi les sanctions du premier groupe, seuls
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305269_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002400_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 11 du même arrêté : " La licence est délivrée sur proposition d'un jury désigné en application des articles L. 613-1 et L. 613-4 du code de l'éducation.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513477_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600041_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2026, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre
Source officielleREFERE
DTA_2301322_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500626_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ratione temporis ; - les exigences de motivation de l’article R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas opposables en l’espèce ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503724_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sibileau pour statuer en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107388_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de l'exposition au bruit du projet est illégal ; - le motif tiré de l'exposition au risque incendie du projet est illégal.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209625_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302701_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 1612