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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601240_20260220
20 février 2026
20 février 2026
référés, d’un rapport d’audit dont elle refuse de transmettre la version complète, ce qui constitue une rupture flagrante du principe de l’égalité des armes, un des fondements majeurs du droit à un procès
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2201955_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle soutient que : - le président du syndicat mixte des stations de ski de l'Aubrac Aveyronnais a accepté et signé des devis pour la commande d'une solution de billetterie physique, online et d'une
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400198_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
dispositions, la circonstance que la décision en litige indique que les infractions du 24 août 2022 et du 31 mars 2023 auraient été antérieures à celle du 18 janvier 2021 est sans incidence sur la solution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402901_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
qu'ils résident dans leurs caravanes avec leurs quatre enfants dont deux mineurs et que la clientèle du requérant, auto-entrepreneur en nettoyage se situe à proximité et qu'ils n'ont pas d'autres solutions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403729_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
contrôle qu'un juge peut exercer sur la mesure d'expulsion dérogatoire du droit commun résulte du référé intenté par l'occupant des lieux ; -il est en situation de grande précarité et n'a pas de solution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403730_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
contrôle qu'un juge peut exercer sur la mesure d'expulsion dérogatoire du droit commun résulte du référé intenté par l'occupant des lieux ; -il est en situation de grande précarité et n'a pas de solution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411138_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les travaux du lot n° 13 ont été réceptionnés avec réserves le 29 septembre 2021 qui ont été levées par procès-verbal du 27 septembre 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202712_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
attaquée de porter refus de dresser un tel procès-verbal ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203301_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Collet de la SCP VIA Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Dinard a rejeté leur demande du 15 mars 2022 tendant à ce que soient constatées, par procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513075_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
caractérisée compte tenu des graves conséquences qu'aurait l'exécution de l'acte contesté sur sa situation personnelle ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un procès
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400717_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui proposer, ainsi qu'à ses ayants-droits, une solution
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2502005_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 19 août 2024 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2303239_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'entreprise de transport se voit remettre copie du procès-verbal et a accès au dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107563_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D les procès-verbaux d'infraction à l'origine de la sanction en litige.
Source officielle1ère chambre
DTA_1600051_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
et des mémoires enregistrés les 5 septembre 2016, 10 et 13 septembre 2018, la commune de Saint-Leu, représentée par Me Creissen, avocat, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600080_20260206
6 février 2026
6 février 2026
que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602060_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602240_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305106_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au même 1°. () ".
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200541_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
F..., représentés par Me Gualandi, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Biscarosse a implicitement refusé de dresser procès-verbal de constat des
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