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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2214302_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
F G et à Mme J A des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de dix jours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101691_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
exercice, représentée par Me Daucé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne a refusé de rectifier
Source officielle9ème chambre
DTA_2313476_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
la rectification envisagée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302574_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle a, par ailleurs, par une proposition de rectification du même jour, notifié à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001219_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par un courrier électronique, enregistré le 21 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires présente une demande de rectification d'erreur matérielle.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310457_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par cette requête, Mme A B demande au tribunal de procéder à la rectification du titre exécutoire émis le 22 février 2023 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203456_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
juillet 2022, Mme E C demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision de la commission d'ajustement du 8 juillet 2022 affectant sa fille B D au Lycée Alexis de Tocqueville de Grasse ; 2°) de rectifier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204192_20240819
19 août 2024
19 août 2024
requête enregistrée le 22 juillet 2022, le syndicat CGT du centre hospitalier d'Albi demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 28 avril 2022 tendant à la rectification
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200641_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Vu, enregistrée le 27 août 2024, la demande en rectification d'omission matérielle présentée par Me Donias, de la Sarl Martin Avocats, représentant la commune de Ploubazlanec.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510812_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
C... demande au tribunal : - de rectifier le compte rendu de conseil d’école du 18 février 2025 de l’école élémentaire publique de Banne ; - d’annuler le compte rendu du conseil d’école du 10 juin 2025
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513666_20250819
19 août 2025
19 août 2025
de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2025 par laquelle l'ambassade de France au Kénya a refusé de délivrer à E A un visa de long séjour au titre de la réunification
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202141_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au centre hospitalier Auban-Moët d'Epernay de rectifier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302637_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
datée du 13 décembre 2019, puis une seconde proposition de rectification datée du 12 juillet 2021, portant uniquement sur l'année 2018.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2401550_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Celui-ci a rectifié cette information en précisant à la caisse d'allocations familiales des Yvelines qu'il travaillait depuis décembre 2019 comme apprenti.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415711_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
. / Conscient de l'importance de fournir un dossier complet et conforme, j'ai rectifié cette situation dès que l'erreur a été portée à ma connaissance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303642_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par cette rectification, le solde de points dudit permis est redevenu positif et est actuellement crédité de 3 points.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2405813_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En l’espèce, il résulte de la proposition de rectification n° 2120-SD du 9 septembre 2021 que l’administration s’est appuyée, pour fonder les rectifications en litige, d’une part, sur les documents, en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604925_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur la demande de rectification d’erreur matérielle : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102720_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102721_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. ". 4.
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