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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2003179_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'étude réalisée par la société d'expertise comptable Progexa et de la note économique établie par le comité d'entreprise de la SNS que la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003180_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'étude réalisée par la société d'expertise comptable Progexa et de la note économique établie par le comité d'entreprise de la SNS que la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003181_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'étude réalisée par la société d'expertise comptable Progexa et de la note économique établie par le comité d'entreprise de la SNS que la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003353_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'étude réalisée par la société d'expertise comptable Progexa et de la note économique établie par le comité d'entreprise de la SNS que la

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206002_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

, sans demande écrite et motivée de sa part ; le vérificateur n'a jamais rencontré les représentants de la société et n'a rencontré qu'une fois l'expert-comptable chargé de sa comptabilité, uniquement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2204553_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A C, adjoint au sous-directeur de la comptabilité, chef du service de l'expertise comptable, a reçu une délégation de signature de la maire de Paris, consentie par un arrêté du 9 avril 2021, régulièrement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2202602_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A C, adjoint au sous-directeur de la comptabilité, chef du service de l'expertise comptable, a reçu une délégation de signature de la maire de Paris, consentie par un arrêté du 9 avril 2021, régulièrement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2123125_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A C, adjoint au sous-directeur de la comptabilité, chef du service de l'expertise comptable, a reçu une délégation de signature de la maire de Paris, consentie par un arrêté du 3 juillet 2020, régulièrement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2126280_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A C, adjoint au sous-directeur de la comptabilité, chef du service de l'expertise comptable, a reçu une délégation de signature de la maire de Paris, consentie par un arrêté du 9 avril 2021, régulièrement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106600_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

réalisée par son cabinet d'expertise comptable et de la bonne volonté des gérants se concrétisant par des efforts financiers personnels importants ; - la situation financière dégradée de la société

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101789_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle se sont déroulées d'abord au siège de la société, puis, à la demande de cette dernière, dans les locaux de son cabinet d'expertise comptable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203515_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

B soutient également que le plan d'actions remis à la présidente de la CMA CVL ne constitue qu'un document de travail de la société d'expertise comptable qui a été instrumentalisé pour lui imputer " des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500041_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Pour justifier la réalité de son manque à gagner, la société requérante a versé à l'instruction une évaluation comptable établie, le 11 juin 2025, par le cabinet d'expert BDO.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005348_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

d'appliquer le texte de l'article 155 A du CGI lorsque la réalité des services rendus par une personne morale étrangère est établie de façon indiscutable, notamment dans le cadre d'une activité de cabinet (expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205888_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

l'exécution du marché arrivant à son terme ainsi que celle découlant des marchés dont elle est titulaire auprès d'autres acteurs institutionnels, et a enfin indiqué qu'elle a demandé à son cabinet d'expertise

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TA

7ème Chambre

DTA_2105123_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A B, assurait des prestations d'expertise comptable pour le compte de sa filiale la SA Gemini Conseil.

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TA

5ème Chambre

DTA_2204006_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Les requérants produisent une attestation de leur cabinet d'expertise-comptable indiquant que " le montant des agios fournisseurs liés au retard de paiement sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102140_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par ailleurs, les informations divulguées sont relatives à l'intention du CSE de porter une action en justice suite au déroulement d'une expertise comptable qui a fait état d'irrégularités dans la gestion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102355_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

chiffre d'affaires reconstitué par l'administration fiscale ne correspond pas à son activité économique réelle et à viser les montants des résultats figurant sur ses bilans établis par un cabinet d'expertise

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212541_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

O R D O N N E: Article 1er : Mme B A, diplômée en expertise comptable, inscrite au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Rennes à la rubrique " D-01.01 - Exploitation de toutes

Source officielle

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