Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2432395_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2220071_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2411033_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400956_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par sa requête, la société Creativ Concept doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision et de la procédure de dévolution du lot n° 7.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404044_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
relatif aux modifications d’un marché à raison de circonstances imprévisibles, dès lors que la modification du marché excède 50 % de la valeur du marché initial, que la circonstance que des travaux de dépollution
Source officielle4ème chambre
DTA_1904235_20220823
23 août 2022
23 août 2022
cadastrée section BI n° 23 et en 2018 sur les parcelles cadastrées section BK n° 65 et n° 68, sur la nature, les auteurs et les conséquences de la pollution des sols ainsi que sur les mesures de dépollution
Source officielle4ème chambre
DTA_1904240_20220823
23 août 2022
23 août 2022
cadastrée section BI n° 23 et en 2018 sur les parcelles cadastrées section BK n° 65 et n° 68, sur la nature, les auteurs et les conséquences de la pollution des sols ainsi que sur les mesures de dépollution
Source officielle2ème chambre
DTA_2205656_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Son activité peut cependant se voir reconnaître un caractère de service public, alors même qu'elle n'a fait l'objet d'aucun contrat de délégation de service public procédant à sa dévolution, si une personne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329725_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; 2° La dévolution
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306095_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
nombre d'échanges sur ce projet sur les réseaux sociaux constituent une atteinte à l'ordre publique et que la commune a déjà proposé un terrain d'échange dont l'association n'a jamais demandé la dépollution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105400_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La requérante, qui n'apporte aucun élément scientifique et/ou technique de nature à démontrer le caractère erroné du diagnostic précité, n'est ainsi pas fondée à se prévaloir d'un prétendu coût de dépollution
Source officielle8ème chambre
DTA_2405535_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
ce que soutiennent les requérants, qui allèguent que le nom de famille des enfants en serait directement issu, cette discordance n’est pas non plus susceptible d’être expliquée par les règles de dévolution
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2304326_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2403525_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100987_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. " L'article 373-2 du même code dispose que : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907238_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'une part, en vertu de la règle exposée au point 4 ci-dessus relative à la dévolution de la charge de la preuve en matière de revenus distribués, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2109750_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par suite, nonobstant le régime particulier de dévolution de la preuve existant en cette matière, le moyen tiré de ce qu'il aurait été victime de discrimination ne peut qu'être écarté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205006_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 373-2 du code précité : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403359_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 6 chemin Pavé à Mauves-sur-Loire (44470), parcelle cadastrée AM 98, appartenant au titre de la dévolution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209966_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Si le requérant se prévaut de la circonstance que sa mère est au nombre des héritiers énumérés par l'acte, en date du 22 juin 2022, de dévolution successorale de M.
Source officiellePage 26 sur 50