Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205305_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2000316_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A B, qui exerçait en qualité d'urgentiste au sein du CH de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton, a sollicité, par un courrier électronique du 9 septembre 2019 concomitant à son départ pour une nouvelle affectation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2321600_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A fait valoir à juste titre que les inexactitudes dans les déclarations souscrites sont concomitantes à l'entrée en vigueur du dispositif du prélèvement forfaitaire libératoire par la loi de finances pour
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324388_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400112_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français de deux ans, concomitante à une peine délictuelle d'emprisonnement de six mois, prononcée par un jugement du tribunal correctionnel
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308645_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. () Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération
Source officielleMagistrat Mme BELGUECHE
DTA_2401094_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de la situation personnelle et familiale de l'intéressée retenus par le préfet des Alpes-Maritimes et notamment de ce que l'admission au séjour de l'époux de l'intéressée a fait l'objet d'un refus concomitant
Source officielle3ème chambre
DTA_2402220_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
E... font l’objet de décisions d’obligation de quitter le territoire français concomitantes et pourront reconstituer la cellule familiale dans leur pays d’origine.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2405256_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Dès lors, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre une obligation de quitter le territoire français non concomitante au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500080_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En outre, il ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle et son épouse, Mme B, fait l'objet d'une mesure d'éloignement concommitante.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2220452_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
collectivités territoriales : " le transfert d'une compétence de l'État aux collectivités territoriales donne lieu, lorsqu'il induit un accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300327_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
borne à soutenir que les pratiques en cause ne sont pas prohibées et à fournir une explication sommaire de chacun des éléments relevés par l'administration sans permettre d'expliquer la survenance concomitante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410176_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B fait également valoir la délivrance concomitante d'un titre de manager des organisations le 23 janvier 2024 par le centre des examens de la FEDE France, situé à Lyon, qui est inscrit au niveau 7 au répertoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412227_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par ailleurs, il soutient entretenir une vie commune avec son épouse compatriote, du reste, également en situation irrégulière et faisant l'objet d'un refus de séjour concomitant, avec qui il a eu trois
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412791_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'aménagement hydroélectrique de Verbois (Suisse) désignée sous le terme d'" APAVER ", ainsi que des mesures d'accompagnement de cet abaissement que la CNR a prévu de mettre en œuvre de façon concomitante
Source officielle3ème chambre
DTA_2300094_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le 3 décembre 2018, Mme A a déclaré à son assureur la chute d'une partie du mur dont les pierres se sont éboulées sur sa propriété, concomitante à la réalisation de travaux privés de construction réalisés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301668_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
aux besoins de son fils et qu'elle aura pour conséquence le non-renouvellement de leur hébergement au sein du centre parental l'Escale, qui doit prendre fin le 30 avril 2023, outre la cessation concomitante
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406380_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
commise d'office, représentant la requérante assistée par Mme D, interprète en langue arabe, qui insiste sur le non-respect de la procédure en l'absence de décision de remise aux autorités grecques concomitante
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406391_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
commise d'office, représentant la requérante assistée par Mme D, interprète en langue arabe, qui insiste sur le non-respect de la procédure en l'absence de décision de remise aux autorités grecques concomitante
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900560_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. " 6.
Source officiellePage 26 sur 90