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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
11 août 2023
respecté le délai de préavis d'un an prévu par les stipulations de l'article 21 des contrats de concession, dès lors que la résiliation prononcée est assortie d'une condition suspensive qui n'a pu être levée
Source officielle2ème chambre
DTA_2410034_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le 11 mai 2015, le maire a pris un arrêté interruptif de travaux, qu'il a levé le 24 janvier 2023. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410901_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
la caducité du permis initial n'est pas démontrée, le jugement correctionnel du 21 septembre 2018 ayant estimé cette caducité non établie, et l'arrêté interruptif du 11 mai 2015 n'ayant ensuite été levé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503446_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
la commune de Saint-Pol-de-Léon, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, souligne la particularité du patrimoine architectural de la commune, insiste sur le fait que les parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2504357_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Pour le secteur concerné par le projet de la société Lolitam, l’OAP prévoit l’implantation de « logements individuels » sur la partie basse de la parcelle, afin de réduire l’impact paysager des constructions
Source officielle4ème chambre
DTA_2003691_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, dès lors que la société requérante disposait de la faculté de demander la levée provisoire des scellés, faculté qu'elle a d'ailleurs exercée, elle ne justifie pas que leur apposition ferait obstacle
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323525_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L'adaptation des bâtiments en vue d'améliorer le confort d'été des occupants constitue un second levier en faveur de la résilience climatique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200111_20240227
27 février 2024
27 février 2024
ainsi que de parties de parcelles d'une superficie totale d'environ cinq hectares.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500273_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A C est propriétaire d'une parcelle cadastrée section C 728 sise 2159 Route de Castellar à Castellar, sur laquelle est édifié un abri de jardin transformé en local d'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500338_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
implicite de rejet le 14 août 2024, dont la décision née le 13 octobre 2024 n'est que confirmative ; * si la société requérante a complété sa demande par un envoi reçu le 7 septembre 2024, elle n'a pas levé
Source officielle2ème chambre
DTA_2301662_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Si la commune se prévaut de ce que cet avis défavorable a été levé, ce n'est qu'à la suite d'échanges qui ont permis " d'engager les études nécessaires à la sécurisation des circulations induites par ce
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2217001_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par arrêté du 27 novembre 2023, le préfet de police a, en application de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure, levé l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes prise à l'encontre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208075_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le 10 juin 2022, la société Metha Terre de Soleil a déposé un dossier de permis de construire sur une parcelle cadastrée ZD95, située au lieu-dit La Motte sur la commune de Saulce-sur-Rhône (Drôme).
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300236_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par un arrêté du 21 décembre 2021, la maire de Saint-Pair-sur-mer a délivré un permis de construire à M. et Mme A et B E en vue de l'extension et la surélévation de leur maison d'habitation sur la parcelle
Source officielle5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
décembre 2020 les modalités d'accrochage ont été modifié et les formations des agents ont débuté le 22 décembre 2020 comme le démontre les huit attestations fournies, ces éléments ayant conduit à la levée
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904124_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
La réception des travaux a été prononcée le 23 novembre 2010 et les réserves ont été levées le 14 décembre 2010.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205092_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires d'une habitation située au 13 avenue des Goums sur une parcelle n° 468 séparée du terrain d'assiette du projet par une parcelle n°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202786_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
pour sortir de l'inertie qui pénalise depuis de nombreuses années le développement de l'économie productive du pays de Lorient et permettre l'implantation de nouvelles entreprises tout en générant un levier
Source officielle4ème chambre
DTA_2404306_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
massive préalable, que l’OPAC du Rhône rencontre des difficultés de rentabilité pour l’opération projetée sur la zone de Vurey, et qu’un projet immobilier collectif n’est pas envisageable sur les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300431_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il est également mentionné que le mur du bâtiment sur cour désigné comme " bâtiment B ", mitoyen avec le collège des Balmettes, présente des signes très inquiétants de basculement sur la parcelle du collège
Source officiellePage 26 sur 35