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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306155_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512061_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Topin en application de l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602579_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

plots de béton.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523377_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2317244_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507061_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Le requérant soutient : - que les conditions d’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu’il a besoin de son permis de conduire pour l’exercice de son

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101271_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

d'une voie de desserte chemin des Bessons.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300293_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213912_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'octroi de la mesure au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que la requête présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202447_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2306972_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités. M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105326_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

d'une superficie de 41 m², d'une plage bois ou platelage d'une superficie de 104 m², d'une plage béton et accès à la jetée d'une superficie de 52 m², d'un quai en béton armé d'une superficie de 85 m²,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411678_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603084_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300751_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

administrative dont distraction au profit de Me Besson qui renoncera à percevoir l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909772_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516081_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

L’objet même du référé organisé par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l’urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304007_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

pas des ressources suffisantes pour la prendre en charge en France et qu'elle-même ne justifie pas être dépourvue en Guinée de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2610421_20260514

Administratif

14 mai 2026

14 mai 2026

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514382_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Toutefois, elle ne justifie pas de l’importance de ses charges personnelles et familiales.

Source officielle

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