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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510335_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Camus, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203469_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Gibier- Festivi-Rivierre-Guépin, demande : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222560_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
la charge de l'État de la somme de 1 000 euros HT à verser à Me De Sa-Pallix, son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème chambre
DTA_2204089_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
E A, représenté par la SCP Robin Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2322528_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par une décision du 28 juillet 2023, l’administration fiscale a refusé de faire droit à sa demande de remboursement.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305744_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Le 10 mars 2022, Mme C, née le 17 juillet 1976, qui souffrait depuis sa dernière césarienne de douleurs inguinales à droite résistantes à tout traitement, a bénéficié au centre hospitalier universitaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2104030_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : I une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juin 2021, 6 octobre 2021, 8 et 25 mars 2022, Mme D H épouse C, Mme B C épouse E et M.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601957_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201029_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par ordonnance du 3 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er août 2023 à 12 heures. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2408731_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2024, Mme D A, représentée par Me Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par laquelle la préfète du Rhône
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502370_20250221
21 février 2025
21 février 2025
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303112_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108579_20220804
4 août 2022
4 août 2022
La décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, au seul motif que l'intéressé se verrait privé d'insertion professionnelle. 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301738_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Brossier, président, Mme Bala, première conseillère, M. Aymard, premier conseiller.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207271_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Vernet, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2310588_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rizzato, première conseillère, - et les observations de Me Vernet, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301817_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Pradalié, rapporteur public, - et les observations de Me Vernet, représentant M. C....
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205367_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505712_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Par un mémoire en intervention, enregistré le 21 août 2025, Mme C B, représentée par Me Vernhet, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510297_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2025, des pièces complémentaires enregistrées les 26 juin et 2 juillet 2025 et un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, M.
Source officiellePage 26 sur 54