Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2215649_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des () 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509473_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500516_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleformation élargie
DTA_2006911_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201936_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500943_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par une ordonnance du 15 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans, en application des articles R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
code général des impôts, alors que le compte « 6257 Réception » présente un montant total d’opérations pour 12 371 euros, supérieur au seuil fixé par le 5° de l’article 4 J de l’annexe IV au code général
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301826_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600580_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B..., représenté par Me Patureau, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208568_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle6ème chambre
DTA_2100625_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
à l'Article 58 inclus.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307864_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501758_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : - la décision de transfert méconnait les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305209_20230814
14 août 2023
14 août 2023
par les procédures de référé régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309334_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302924_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Minet pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508083_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203952_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 26 sur 115