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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2601250_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre
DTA_2106099_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2205007_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'un part, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2201617_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200462_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
décision méconnait les dispositions de l'article U8 du règlement du PLU de Cannes ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205547_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article R. 425-12 de ce code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2509693_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le 11° de l’article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206920_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 " (sic) ; - elle méconnaît les dispositions de l'article " L. 313-11, 7° " du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DTA_2106546_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 422-1 à L. 422-8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l’action sociale et des familles. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207679_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème chambre
DTA_2204223_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2501160_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
425-10 et L. 426-21 du même code, son article L. 431-3 soulignant que la détention d'un tel document qui autorise la présence de l'étranger en France ne préjuge pas de la décision définitive qui sera
Source officielle3ème chambre
DTA_2503310_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur
Source officielle1ère chambre
DTA_2200434_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506195_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 422-1 dudit code ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303591_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ; ' repose sur des faits matériellement inexacts ; - la décision du 27 février 2023 : ' est entachée d'incompétence ; ' repose sur la décision
Source officielle7ème chambre
DTA_2305993_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 26 sur 282