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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101967_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2317988_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504098_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
500 euros hors taxes à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2309050_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502132_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
, d'enjoindre à ce service de procéder à cette mutation, et de mettre à la charge de ce service une somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602869_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. » Aux termes de l’article R. 311-13 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101135_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2 du décret du 6 décembre 2000, codifié à l'article R. 314-2 du code précité. 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207808_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu des dispositions de l'article L. 313-14 du même code : " L'étranger dont l'admission
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201193_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201841_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
400 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à son profit en cas de rejet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216905_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302495_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 313-11 11° et L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cités dans la décision attaquée, ayant été abrogés et remplacés par les articles L. 425-9 et L. 824-3 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300400_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512069_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-1 et R. 312-7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305767_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
300 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203010_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
300 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203357_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, la somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2201339_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110096_20230206
6 février 2023
6 février 2023
000 euros par application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 222