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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103704_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217733_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600135_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202169_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En vertu de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le contentieux général de la sécurité sociale, qui relevait du tribunal des affaires de sécurité sociale jusqu'au 31 décembre 2018,
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2405228_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... par la première réclamation préalable rejetée le 29 juillet 2024, les ayants-droits et héritiers de Mme B... ne pouvaient former un recours indemnitaire que jusqu’au 30 septembre 2024 inclus, de sorte
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2403753_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... par la première réclamation préalable rejetée le 29 juillet 2024, les ayants-droits et héritiers de Mme B... ne pouvaient former un recours indemnitaire que jusqu’au 30 septembre 2024 inclus, de sorte
Source officielle2ème chambre
DTA_2106742_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Cet arrêté a été publié au Journal officiel de la République française le 29 juillet 2020 et notifié à la commune par une lettre de la préfète du Val-de-Marne du 31 juillet suivant.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221179_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400767_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2400768_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311307_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par ordonnance du 29 avril 2025, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2103990_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et de l'article L. 225-1 du code de la route que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103973_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle4ème chambre
DTA_2101085_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'arrêté contesté vise l'article L.341-1 du code forestier, ainsi que les 7° et 9° de son article L.341-5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213831_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par suite, Me Pollono peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203436_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209967_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ().
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206806_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2022 et 7 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée "
Source officiellePage 26 sur 547