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32 238 résultats pour « Article 17-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2100686_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - le refus de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506972_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4°

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304543_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203614_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109807_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303976_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300663_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2306242_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403691_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

B d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310218_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516689_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106778_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et que l'arrêté du 25 juin 2021 méconnaissait l'article AU 4 du règlement du PLU et l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, en fixant à cinq mois à compter de la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103324_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et que l'arrêté du 25 juin 2021 méconnaissait l'article AU 4 du règlement du PLU et l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, en fixant à cinq mois à compter de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102981_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

B et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'intéressé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200742_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104338_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104339_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301667_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2019 imposant des prescriptions complémentaires à la société Steelmag International, qui reprend les dispositions de l'article L. 214-8 du code de l'environnement

Source officielle

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