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41 365 résultats pour « Article 12-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600242_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

et de secours la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207322_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205179_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par un courrier du 11 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de prononcer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403424_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003919_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sur les majorations : 12.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403861_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

R. 225-7 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504375_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300053_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307706_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce, comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1520850_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».

Source officielle
TA

REFERES

DTA_2401208_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

, en délivrant le permis de construire en litige, le maire a méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque en cas d'incendie ; en effet, la borne à incendie

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100106_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2308239_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Article 6 : Les experts notifieront leur rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404418_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601745_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 7 et 9 d l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnaît l’article 3 §1 de la convention internationale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004682_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204176_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402756_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

ni de cotes altimétriques, en méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - compte tenu de l’absence d’avis exprès d’Enedis, la desserte en électricité doit être considérée comme insuffisante

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301584_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

l'article UC 3 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la hauteur maximale des constructions n'est pas conforme à l'article 10 du règlement du PLU ; - l'article UC 11 relatif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2012886_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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