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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300930_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400368_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400736_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401028_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402148_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401529_20240221
21 février 2024
21 février 2024
régularité en la forme de l'acte ; 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401562_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
A l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202714_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201609_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
destinataire d'un titre de recette émis par le directeur de la régie intercommunale La Créole, en charge du service public de l'eau à Saint-Paul, le litige qui l'oppose à cette régie sur la question de l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516181_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Toutefois, cette appréciation de Mme A, qui porte sur les caractéristiques des soins prodigués, est en tout état de cause sans incidence sur le principe, la quotité ou l'exigibilité de ladite créance.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2309862_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
Source officielle3ème chambre
DTA_2304093_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elles peuvent porter : (…) / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304426_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle4ème chambre
DTA_2201425_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204000_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elles peuvent porter : / ()2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202771_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2207331_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
contrainte litigieuse, le requérant ne peut utilement se prévaloir, dans le cadre de son opposition à contrainte, que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513560_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
demander la décharge de l’obligation de payer résultant d’une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l’exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503588_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113545_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officiellePage 25 sur 224