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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2213092_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A E, son frère majeur, et de Raphaël E, son frère mineur, il ressort des pièces du dossier que sa mère et son frère majeur font l'objet de décisions concomitantes de refus de séjour et de mesures d'éloignement
Source officielle3ème chambre
DTA_2302357_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En troisième lieu, s’agissant de l’indemnisation de l’achat d’une pompe de relevage pour un montant de 107,40 euros, l’achat de celle-ci est concomitant aux inondations causées par l’infiltration et apparait
Source officielle2ème chambre
DTA_2302409_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Dès lors, cette amende n’étant, à cette date, plus due, elle ne pouvait faire l’objet de la remise prévue à l’article 1756 du code général des impôts et de l’application concomitante de la doctrine invoquée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302737_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français de cinq ans, concomitante à une peine délictuelle d'emprisonnement de trois mois, prononcée H un jugement du tribunal correctionnel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501950_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de contestation d'une obligation de quitter le territoire français, ainsi que, le cas échéant, de la décision concomitante
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200431_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
afin d'assurer l'immédiateté du remboursement ainsi prévu, le délai dont il dispose pour solliciter un tel remboursement, dans les cas où radiation des cadres et admission à la retraite ne sont pas concomitantes
Source officielle7ème chambre
DTA_2110031_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
rendez-vous au seul motif que les demandes de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concomitantes
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2112434_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
ne s'est pas présenté sous une fausse identité et que s'il a été, par le passé, condamné au paiement d'une amende en raison d'un document qui s'était révélé inexact, il ne s'agissait pas d'un fait concomitant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200556_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D n'avait pas sollicité son admission au séjour sur un autre fondement que celui concomitant à sa demande d'asile, une telle circonstance n'a toutefois aucune incidence sur la légalité de la seule décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105584_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'ailleurs que tous les autres travaux dont il avait également constaté l'exécution par procès-verbal en méconnaissance du permis de construire délivré le 12 novembre 2018, dès lors que leur réalisation concomitante
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007517_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
De façon concomitante, par un courrier du 29 septembre 2020 notifié le 2 octobre 2020, le proviseur du lycée Vaucanson la mettait en demeure de reprendre son poste en lui indiquant qu'elle ne s'était pas
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007795_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'enquête diligentée dans le cadre de la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 vaut enquête décrite au précédent alinéa, lorsque les demandes d'habilitation et d'agrément sont concomitantes
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2001496_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La société se prévaut ensuite d'une confusion de l'administration fiscale entre ce transfert de propriété des locaux et la transmission concomitante du bail commercial d'occupation de ces locaux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001783_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
même, par un autre certificat du 24 mai 2018, le service de santé des armées préconisait la poursuite de la prise en charge de sa cheville, en précisant que la fragilisation de sa cheville était concomitante
Source officielleétrangers JU
DTA_2203005_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
liens privés, familiaux et professionnels sur le territoire tels qu'il aurait vocation à y rester alors que sa compagne, également de nationalité géorgienne, fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante
Source officielle4ème chambre
DTA_2111679_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
également être annulées les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et celle portant interdiction de retour sur le territoire prononcées de manière concomitante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105990_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
du dossier de déclaration préalable que la SCI Er Mar a sollicité le 4 octobre 2021 une autorisation d'occuper le domaine public communal, qui lui a été accordée par un arrêté du 6 octobre 2021, concomitant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206101_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205104_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205109_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Si le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que Mme D ne justifie pas mener une vie commune avec son conjoint, il ressort des pièces du dossier que Mme D s'est installée à Dieppe de manière concomitante
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