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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 3
DTA_2201157_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
décembre 2021 ; - la décision est entachée d'erreur de droit car sa situation personnelle n'a pas été examinée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit car il n'a pas à justifier de circonstances
Source officielle1ère Chambre
DTA_1914188_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " En vertu des dispositions de l'article L. 121-2 du même code ces dernières dispositions ne sont pas applicables en cas d'urgence ou de circonstances
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101737_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204023_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
directeur d'un centre hospitalier qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, dans des circonstances
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202695_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
directeur d'un centre hospitalier qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, dans des circonstances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205371_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
procédure dès lors que la directrice de l’hôpital n’a pas informé le ministre de la santé, autorité de nomination, de sa décision ; - elle est entachée d’une erreur d'appréciation, en l’absence de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302727_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
ne sont pas remplies, notamment pas la condition d'urgence dès lors que les faits reprochés sont anciens et il n'est pas établi que les griefs retenus à son encontre caractérisent l'existence de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500897_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale peut être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408604_20240820
20 août 2024
20 août 2024
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505984_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou « circonstances
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210547_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... sur le territoire français est récente, qu’il ne justifie d’aucune circonstance exceptionnelle ou de motif humanitaire justifiant sa régularisation et que son épouse et ses deux enfants résident dans
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501600_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale peut être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, en cas de circonstances
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301561_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
S'agissant de l'interdiction de retour, le préfet n'avait pas à motiver l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant qu'il n'édicte pas d'interdiction de retour, et quant à la durée, la décision
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301821_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508706_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506457_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
français : - elle est entachée d'une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la précédente mesure d’éloignement dont il a fait l’objet est caduque et qu’il justifie de circonstances
Source officielle4ème chambre
DTA_2007876_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
disposait d'aucune place pour accueillir l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le harcèlement et les violences subies par son enfant constituent des circonstances
Source officielle7ème chambre
DTA_2403460_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - les circonstances exceptionnelles invoquées par la commune ne sont pas spécifiques à la commune de Vénissieux et
Source officielle2ème chambre
DTA_2200801_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article L. 121-2 du même code ajoute que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324617_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
d'asile ou des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou ne justifiant pas de circonstances exceptionnelles, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officiellePage 25 sur 21527