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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600559_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
des définitions des agglomérations, villages et autres secteurs urbanisés erronées ou imprécises et contraires aux critères jurisprudentiels, en réduisant indûment l’étendue des espaces proches du rivage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111730_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il ressort de cette annexe que les auteurs du SCOT ont entendu faire de cette avenue la limite de l'espace proche du rivage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004323_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
village existant en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué autorise une extension non limitée de l'urbanisation dans un espace proche du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104807_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un arrêté du 2 mars 2021 portant sur les sections dont la légalité avait été confirmé, le préfet du Morbihan a procédé à des modifications de l'itinéraire pour garantir l'accessibilité au rivage de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104830_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un arrêté du 2 mars 2021 portant sur les sections dont la légalité avait été confirmé, le préfet du Morbihan a procédé à des modifications de l'itinéraire pour garantir l'accessibilité au rivage de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904554_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505873_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
tribunal d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille a refusé de lui délivrer une autorisation de mise en location de son logement situé 16 rue du Rivage
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309969_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B A se plaint des nuisances sonores causées par la musique amplifiée des concerts qui ont eu lieu sur la place de l'ancien rivage à Arras. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202837_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, la Sarl Sun Koz Marine demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet du Morbihan a constaté les limites du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204488_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été effectuées ; - le projet méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : le terrain d'assiette est situé en espace proche du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401324_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
janvier 2024, motivé par la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8, L. 111-3 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet se situe dans les espaces proches du rivage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En l’espèce, il est constant que le terrain du projet se situe à une quarantaine de mètres du rivage sur la commune littorale de Pornic.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105082_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un arrêté du 2 mars 2021 portant sur les sections dont la légalité avait été confirmée, le préfet du Morbihan a procédé à des modifications de l'itinéraire pour garantir l'accessibilité au rivage de
Source officielle1ère chambre
DTA_2500024_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il est constant que le terrain d’assiette du projet se situe dans les espaces proches du rivage.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305901_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305902_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305903_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305905_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305110_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405499_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.
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