Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300540_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300875_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'une part, selon les dispositions du 1. de l'article 92 du code général des impôts " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200761_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2317300_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2317665_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204871_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A et la compagnie d'assurance MAIF leur versent une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100327_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 462 4 1 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200877_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
elle a conclu des contrats de production de récoltes, étaient responsables de la main d'œuvre qu'elles employaient y compris de leur hébergement ; l'article 1134 du code civil impose à cet égard que les
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2008788_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le moyen susanalysé sera donc écarté comme infondé. 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108257_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307847_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En outre, aux termes des dispositions de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales : " La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300693_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302781_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302848_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D'autre part, en vertu du c de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202546_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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