000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur. 2.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

hospitaliers en vertu des dispositions du 1° de l'article L.6152-4 du code de la santé publique : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

des services de police ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste

Article 3 : L’État versera à la SAS « SODIME » une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représenté par Me Scolari, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, sur le fondement de l’article R.621-1 du code

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 4 novembre 2025, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code

L'article R. 431-4 du même code dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de

La condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie. En ce qui concerne le doute sérieux : 7.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M.

Aux termes du 4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction