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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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formation élargie
DTA_2006913_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304421_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213537_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 en portant application, de l'admettre provisoirement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303944_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303946_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1
DTA_2301281_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400355_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées aux articles L. 777-1 à L. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402612_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D... les sommes de 37 271,77 euros chacun ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Périgueux la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407226_20240802
2 août 2024
2 août 2024
La présidente du tribunal a délégué à Mme B E les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203135_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Les dispositions de l'article 1849 du code civil, applicables aux groupements fonciers agricoles en vertu de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime, confèrent au gérant d'un groupement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302017_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.
Source officielle6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes des I et II de l’article L. 233-3 du même code : « I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :/ 1° Lorsqu'elle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401479_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020. 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204610_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que cette autorisation est légale au regard des dispositions des articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401440_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206708_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303204_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A, interprète en langue malinké, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens en précisant qu'elle renonce au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303753_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 hors taxes euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601083_20260216
16 février 2026
16 février 2026
’aide juridictionnelle, lui verser cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 115