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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412122_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Selon l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à: () 3o Ses enfants dans l'année qui suit leur
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2521041_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200562_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-7 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310179_20260203
3 février 2026
3 février 2026
; le maire était donc tenu de refuser le permis ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 425-15 et R. 424-6 du code de l’urbanisme ; - son article 3 est illégal en ce qu’il renvoie
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205156_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont remplies ; - la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance des articles L. 423-23 du CESEDA
Source officielle8ème chambre
DTA_2503593_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celles des articles L. 425-9 et L. 423-23, au regard desquelles la décision de refus
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2122695_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 421-14 et suivants du code de l'urbanisme, et à permis de démolir en application de l'article R. 421-27 du même code ; - l'arrêté attaqué a été pris sur la base d'un dossier incomplet ; le plan
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200313_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301779_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2516077_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les
Source officielle1ère chambre
DTA_2200342_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Selon l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
Source officielle7ème chambre
DTA_2010460_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article A. 424.2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande de permis
Source officielle7ème chambre
DTA_2101169_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article A. 424.2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande de permis
Source officielle8e chambre
DTA_2501973_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions, reprenant celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, que si les constructions projetées portent atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601104_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles 3 et 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016, de l’absence d’avis du collège de médecins de l'Office
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000578_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L.151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme et UC 11 du PLU ; - le motif de refus tenant au non-respect de l'article UC 5 du règlement du PLU est infondé ; - le motif de refus tenant au non-respect
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506633_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En ce qui concerne l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme : Eux termes de l’article A 424-2 du code de l’urbanisme : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) d) Vise les avis
Source officielle1ère chambre
DTA_2000662_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001867_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
au sens de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 25 sur 282