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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il n'a donc pas été pris pour l'application de l'article R. 520-3 du code de l'urbanisme, et cet article n'en constitue pas davantage la base légale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101274_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003180_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204194_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200453_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français prise, comme en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002536_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
par l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental,
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2409114_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509739_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du 1° du même article et les dispositions du 2° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comme base légale de la décision portant refus de délai de départ
Source officielle4ème chambre
DTA_2201906_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article L. 480-4 de ce code fait référence au " fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle7ème chambre
DTA_2507772_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle5ème chambre
DTA_2005743_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400286_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
soulevée d'office, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, des moyens tirés de l'incompétence du maire au regard de l'article L. 141-3 du code de la voierie routière, de la méconnaissance
Source officielle1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106539_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009236_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2./ La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601381_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
. 431-5 du code de l’urbanisme s’agissant de la destination de la construction ; - eu égard au risque d’inondation et de mauvais écoulement des eaux induit par le projet, les dispositions de l’article
Source officiellePage 25 sur 52