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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104671_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200791_20240201
1 février 2024
1 février 2024
. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 4 février 2022, présentée par Mme A B.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102902_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Puis par courrier du 4 novembre 2020, la préfète l'a informé qu'elle envisageait, en application des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, de mettre en œuvre la procédure de
Source officielle3ème chambre
DTA_2402549_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Dès lors, Mme A ne peut être regardée comme se prévalant de faits susceptibles de faire présumer une discrimination à son égard. 4.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par un arrêté du 8 décembre 2021 pris sur le fondement de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet de l'Eure a ordonné à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300413_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
pénal, ne figure pas à l'article L.312-3 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001739_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105157_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielleChambre 3
DTA_2300926_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109231_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En deuxième lieu, la décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les dispositions de l'article L. 313-14 de ce code ainsi que l'article 8 de la
Source officielle10ème chambre
DTA_2308520_20240829
29 août 2024
29 août 2024
D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée à la décision consulaire.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309632_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2200195_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'achat de l'énergie électrique produite par cette installation, référencé BTA0300229, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, désormais codifié à l'article L. 314-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200196_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'achat de l'énergie électrique produite par cette installation, référencé BTA0300228, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, désormais codifié à l'article L. 314-1 du code de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200753_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors en vigueur ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 63.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313380_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811- 8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si
Source officielle10ème chambre
DTA_2402566_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317840_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L
Source officielle10ème chambre
DTA_2311788_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePage 25 sur 202