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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2202091_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves
Source officielle1ère chambre
DTA_2000988_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 26 mars 2020, le préfet du Var demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102720_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006746_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officielle3ème chambre
DTA_2300807_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Si la société Veolia Eau soutient que l’article 6-15 de la délégation de service public est entaché d’un vice d’ordre public, au motif que, par son silence, cet article exonère l’établissement public de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208209_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302188_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : « (...)
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304142_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208705_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2201815_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, l'exigence résultant de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, selon laquelle les vérifications
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2305221_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L’article R. 262-5 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2315827_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux périodes d’imposition en litige : « (...)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006117_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2004396_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300955_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2111384_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2401831_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".
Source officiellePage 25 sur 155