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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2100918_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102130_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B C, qui est le gérant et l'associé unique de la SARL FMA expertise et conseil, une proposition de rectification comportant des rectifications d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403029_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
novembre 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) en date du 8 novembre 2023 portant refus de délivrance d'un visa de long séjour à madame au titre de la réunification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006064_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Elle en déduit que les rectifications qui excèdent le droit de reprise de droit commun sont prescrites. 13.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2302775_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A..., représentée par Me Benazeth-Grégoire, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de rectifier l’
Source officielle5e chambre
DTA_2208236_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
par le directeur départemental des finances publiques de la Moselle sur son recours gracieux du 3 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Moselle de rectifier
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2018141_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
: - le délai de reprise de l'administration était expiré lorsque lui a été notifié l'avis de mise en recouvrement ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434227_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par une proposition du 21 novembre 2019, le service a entendu rectifier la TVA déclarée par la requérante.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214242_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La société JSD soutient que : -l'administration a méconnu l'article L. 48 du livre des procédures fiscales dès lors que les tableaux des conséquences financières figurant dans la proposition de rectification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011485_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces et aux termes d'une proposition de rectification du 5 septembre 2019, le service a rectifié le bénéfice non commercial de l'intéressé de ladite année et lui a assigné
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301960_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
La rectification pour requalification judiciaire est de droit.
Source officielle7éme chambre
DTA_2107516_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par une proposition de rectification du 5 juillet 2018, le vérificateur a informé M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui leur a été notifiée est insuffisamment motivée dès lors que les éléments de l'annexe 8 à la proposition de rectification de l'entreprise unipersonnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204963_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (A) soit prise en compte, dans sa totalité, au titre de son ancienneté conservée après sa titularisation ; 2°) d'enjoindre à l'administration de rectifier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301657_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C..., qui a été assujetti aux impositions en litige à l’issue d’une procédure de rectification contradictoire, s’est abstenu de présenter des observations à la suite de la notification de la proposition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103394_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Tirant les conséquences de la rectification notifiée à la SCI, elle a informé M. et Mme A, par une proposition de rectification du même jour, qu'elle entendait rehausser, dans la catégorie des revenus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la proposition de rectification ne précise
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400248_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due au lieu et place de ces droits ou taxes, l'administration des impôts peut rectifier
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905713_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - en ce qui concerne les déficits reportables, les déficits antérieurs à 2007 et l'exercice 2007 ne pouvaient être vérifiés et rectifiés dès lors qu'ils étaient couverts par la prescription
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100467_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société n'a pas présenté d'observations en réponse à cette proposition de rectification.
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