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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2201153_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502915_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par la présente requête, Mme B... doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision l’admettant à la retraite ainsi que celle par laquelle la CNRACL a refusé de modifier ses droits à pension
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400933_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En deuxième lieu, l’orientation des faîtages des constructions représentées dans la demande de permis d’aménager en litige n’est pas définitive et rien n’indique qu’elle ne pourra pas être modifiée ultérieurement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510444_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de modifier
Source officielle1ère chambre
DTA_2103311_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Dans ces conditions, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que la modification apportée au PLU arrêté le 25 juin 2019 par la création de quatre zones UD1' en lieu et place des zones UD1 ne modifie
Source officielle2ème chambre
DTA_2300895_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette modification ne peut ainsi être accueilli. 10.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2310345_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En revanche, la seule circonstance qu'un immeuble fasse, ultérieurement à son achèvement et alors qu'il est soumis à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'objet de travaux qui, sans
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301956_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ; 2° se faire communiquer toutes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302565_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Pays d'Aix, représenté par Me Deguitre, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise et demande au juge des référés : 1°) de mettre hors de cause le docteur A H et le docteur C D ; 2°) de modifier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100396_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205926_20230214
14 février 2023
14 février 2023
représentées par Me Pontier, demandent au juge des référés : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande provisionnelle ; 3°) à titre subsidiaire, de modifier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En premier lieu, l’avenant en litige étant une modification synallagmatique du contrat, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 2194-2 et L. 2194-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506111_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Dès lors la demande d'expertise du dossier médical, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ
Source officielle1ère chambre
DTA_2102744_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Si la société fait valoir que ces résultats n'ont pu être obtenus qu'au prix d'une diminution de la masse salariale, elle ne donne aucune précision la nature des modifications de gestion adoptées et ne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603451_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
C..., Maire de la commune de Génissieux, le même jour, l’informant qu’elle conteste devant la juridiction administrative les résultats du vote considérant qu'un système visant à modifier les choix de certains
Source officielle7ème chambre
DTA_2400365_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle ne peut, par conséquent, notamment renvoyer l’examen du dossier à une concertation ultérieure.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903353_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2013, ainsi que des majorations correspondantes, à raison de la prise en compte du report de ce déficit sur les années ultérieures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103054_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La société requérante soutient que, concernant ces deux ordres de service, elle a émis des réserves en mentionnant, à leur signature, qu'elle se réservait la possibilité de solliciter ultérieurement une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A ce titre, la seule circonstance qu'un nombre important de pièces aient été modifiées n'est pas de nature à caractériser une modification substantielle du projet.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2403358_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ainsi, la notification ultérieure d'une décision d'opposition s'analyse comme un retrait de cette décision implicite.
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