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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100914_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers sont accompagnés du transfert concomitant
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2508618_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
mesure d'assignation à résidence contestée a été effectivement mise en exécution, de sorte que celle-ci doit être regardé comme ayant nécessairement abrogé la décision de placement en rétention concomitante
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503328_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En tout état de cause, la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à Mme B... de quitter le territoire français, concomitante au refus de renouvellement de titre de séjour,
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2511225_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... conteste avoir déposé une telle demande, le préfet ne produit à l’instance aucune pièce permettant d’établir la réalité de cette demande concomitante et partant de la fraude alléguée, ni même ne discute
Source officielle1ère chambre
DTA_2501667_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En outre, ses parents sont également en situation irrégulière en France et font l’objet d’une décision d’éloignement concomitante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506180_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par deux arrêtés concomitants du 7 mai 2025, la préfète de la Haute-Savoie a rejeté leur demande de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601860_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
F..., directeur des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Nicolas Honoré, secrétaire général, de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304041_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'erreur de droit dans la mesure où les pièces du dossier mentionnent deux fiches Eurodac concomitantes
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2304523_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Toutefois, son épouse a fait l'objet d'une décision analogue concomitante, et l'ensemble de la cellule familiale peut poursuivre sa vie en Arménie.
Source officielleétrangers JU
DTA_2301191_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Toutefois, il est de l'intérêt supérieur de ses enfants de demeurer auprès de leur père et de leur mère, laquelle fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante à celle de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303161_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
produites par les requérants, relatent les plaintes de l'intéressée quant à des difficultés professionnelles et attestent d'une dégradation de son état psychique en lien avec le service puisque concomitante
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303255_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Renaud Di Bartoloméo, conseiller de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin, directeur adjoint des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer " En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301579_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français de trois ans, concomitante à une peine délictuelle d'emprisonnement de six mois, prononcée E un jugement du tribunal correctionnel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301796_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie avec leur enfant mineur et, d'autre part, que son frère, Abdelkader Abdelatif C, faisait lui aussi l'objet d'une décision de refus de séjour concomitante
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304882_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B allègue qu'il fait l'objet de menaces en Turquie, en raison de son activité politique en faveur de la cause kurde, que son départ de Turquie a été concomitant à l'arrestation de son oncle pour les mêmes
Source officielleMagistrat Marmier
DTA_2307718_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
juillet 2023, qu'il produisait des éléments insuffisants quant à ses conditions d'hébergement et que son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 22 mars 2023, était concomitante
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505163_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
E..., directeur des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Nicolas Honoré, secrétaire général, de M.
Source officielle8e chambre
DTA_2201525_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de ce qu'elle aurait, durant sa détention, conservé des liens avec ses cinq enfants mineurs, qui ont fait l'objet d'un placement auprès de l'aide sociale à l'enfance en raison de l'incarcération concomitante
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209777_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Quant à la décision portant obligation de quitter le territoire français, concomitante au refus de titre de séjour en litige, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208451_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A attestant d'un séjour au Sénégal concomitant avec la date du mariage, ces éléments constituant un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant de son mariage
Source officiellePage 24 sur 90