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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

8ème chambre

DTA_2300488_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Fullana Thevenet, rapporteure publique, - les observations de Me Robbe

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1ère Chambre

DTA_2300853_20250404

Administratif

4 avril 2025

Ce secteur est séparé des lieudits alentours par des parcelles vierges de constructions qui s'oppose à ce qu'il soit regardé comme un ensemble d'un seul tenant.

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1ère chambre

DTA_2005278_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires de la parcelle cadastrée section CY n° 47 sur laquelle se situe leur maison d'habitation et qui est mitoyenne à la parcelle CY n°

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402137_20240809

Administratif

9 août 2024

de l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le maire de la commune de Heillecourt a délivré à la SCI des Prunus un permis de construire en vue de réaliser une maison individuelle d'habitation sur les parcelles

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300007_20230118

Administratif

18 janvier 2023

motif d'opposition est fondé : une antenne-relais est constitutive d'une urbanisation au sens de cet article et le projet n'est situé en continuité ni d'un village ni d'une agglomération ; le village de Roz

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1ère chambre

DTA_2000203_20230627

Administratif

27 juin 2023

une opération de mixité sociale visant à la réalisation de 70 logements locatifs sociaux ; des terrains au nord de la parcelle AT n° 505 ont été acquis par l'EPF PACA qui a par ailleurs fait faire une

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2ème Chambre

DTA_2206145_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui s'implante sur cinq parcelles contiguës, consiste en la démolition des maisons individuelles et de leurs annexes et piscines présentes sur ces parcelles

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502727_20250425

Administratif

25 avril 2025

H B, exerçant 154 rue de Rome à Marseille (13006), est désigné pour procéder, en présence, premièrement, de la métropole Aix-Marseille-Provence, deuxièmement, de la commune de La Ciotat, troisièmement,

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2ème chambre JU

DTA_2500753_20260227

Administratif

27 février 2026

mer du Calvados a constaté, la réalisation de nouveaux travaux de terrassement, après ceux qui avaient été constatés par procès-verbal du 16 septembre 2024, sur une zone de dune contigüe à la une parcelle

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4ème Chambre

DTA_2209963_20260421

Administratif

21 avril 2026

Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me Rose, représentant du requérant.

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3ème chambre

DTA_2200316_20250424

Administratif

24 avril 2025

le maire de la commune du Tampon a délivré à la société civile immobilière (SCI) YOUNE KIM un permis l'autorisant à surélever un bâtiment existant afin de créer un local à usage de bureaux, sur la parcelle

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2ème chambre JU

DTA_2500236_20260227

Administratif

27 février 2026

septembre 2024, l’agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados a constaté la réalisation de travaux de terrassement sur une zone de dune contigüe à la une parcelle

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7ème chambre

DTA_2205549_20240326

Administratif

26 mars 2024

Fresnes a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence comportant 151 chambres destinées aux jeunes actifs et un logement valant permis de démolir une construction existante sur les parcelles

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1ère chambre

DTA_2307177_20240618

Administratif

18 juin 2024

Les espaces de stationnement vélo doivent comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

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7ème chambre

DTA_2206806_20240207

Administratif

7 février 2024

du 7 juillet 2021 par lequel le maire de Charenton-le-Pont a délivré à la SAS Provini Arsan un permis de construire un immeuble à usage d'habitation de type R+5 et valant permis de démolir sur une parcelle

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7ème chambre

DTA_2200027_20240207

Administratif

7 février 2024

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Vice-Président RABATE

DTA_2202018_20240506

Administratif

6 mai 2024

dès lors que le camping n'a jamais accueilli des habitations légères de loisir mais seulement des résidences mobiles de loisir ; - l'implantation des 192 résidences mobiles de loisir munies de leurs roues

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