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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2202932_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Dans le cadre du programme 2014-2020 du Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI), le ministère de l'intérieur a conclu le 30 septembre 2014 avec l'association Forum Réfugiés - Cosi une convention lui
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506163_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il se borne à solliciter du tribunal qu'il lui fasse savoir s'il peut l'aider et qu'il lui indique s'il a des raisons de contester sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501151_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Ce faisant, elle sollicite du tribunal qu'il fasse œuvre d'administrateur, ce qui ne relève pas de son office. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501436_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
De telles conclusions tendant à ce que le tribunal fasse œuvre d'administrateur sont manifestement irrecevables et peuvent dès lors être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501528_20250807
7 août 2025
7 août 2025
du régime de détention d'un détenu ni de prononcer des transferts d'un établissement pénitentiaire à un autre, l'intéressé pouvant en revanche, s'il s'y croit fonder et à supposer que la décision lui fasse
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500864_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A doit être regardée comme tendant à ce que le tribunal fasse injonction au préfet de l'Isère de lui délivrer la carte de séjour mention " vie privée et familiale " dont il a demandé le renouvellement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302767_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Le désistement de la commune de la Milly sur Thérain des conclusions de sa requête tendant à ce que le juge des référés fasse application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303538_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le désistement de l'université de Picardie Jules Verne des conclusions de sa requête tendant à ce que le juge des référés fasse application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300198_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
le concours de la force publique pour assurer l'exécution du jugement prononçant l'expulsion de leur locataire, somme à augmenter de 280 euros par mois de retard jusqu'à ce que le préfet de l'Indre fasse
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La requête de l'Association de défense des riverains de la ZAC des Volons tendant à ce que le tribunal fasse opposition à la déclaration préalable déposée le 30 juin 2023 par la Société Forézienne de Récupération
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400867_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Par un mémoire en intervention, le syndicat national de l'administration scolaire universitaire et des bibliothèques demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de Mme D.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307887_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède que les documents ainsi enregistrés sous le n° 2307887 doivent être rayés des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, sans que cela ne fasse obstacle à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310779_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention "étudiant" attaqué est fondé, et l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301267_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
S'il sollicite du juge des référés qu'il fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il ne fait état d'aucun élément caractérisant l'urgence à ce qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505007_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Tcheumalieu Fansi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301386_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
qu'il a effectués auprès de la police municipale de Saint-Malo et de la voirie de Saint-Malo concernant des stationnements sur une bande cyclable ainsi que des tags afin que " la mairie de Saint-Malo fasse
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300164_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Un tel litige, qui met en cause des personnes privées, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la requérante aurait sollicité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304555_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C pour qu'il fasse le nécessaire mais qu'il n'arrive plus à le joindre. 3. Le litige exposé par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401790_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du département du Rhône reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement, ne tend pas à ce que le tribunal, qui aurait d'ailleurs été saisi tardivement d'une telle action, fasse
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514068_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
silence gardé pendant quatre mois par le préfet de l'Essonne à compter de l’enregistrement de sa demande a fait naitre une décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour, sans qu’y fasse
Source officiellePage 24 sur 873