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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512106_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B, a édité un bulletin de salaire artificiel de régularisation au titre du moins d'avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501552_20250222
22 février 2025
22 février 2025
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-de-Marne a, par une convocation éditée le 19 février 2025, convoqué M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2504531_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2304132_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
C, édité le 7 juillet 2023 et produit par le défendeur, que les points retirés consécutivement aux infractions des 7 mai, 15 juin, 15 juillet 2022 ont finalement été restitués au requérant.
Source officiellePrésidente Rollet-Perraud
DTA_2304405_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
La circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2209817_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il n'est pas contesté qu'en dépit de la mention, dans les visas de l'arrêté attaqué, tenant au défaut d'explication de l'intéressé dans les délais impartis, mention résultant de la simple reprise du modèle
Source officielle3ème chambre
DTA_2202772_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
les opérations à destination des particuliers ne sont pas soumises à une obligation de facturation, et l'émetteur de la facture peut solliciter la restitution du surplus de taxe collectée à tort par simple
Source officiellePrésident 5
DTA_1904383_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107126_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
C, édité le 16 décembre 2021 et produit en défense, que le point retiré sur le permis de conduire de l'intéressé à la suite de l'infraction commise le 11 janvier 2020, a été restitué le 15 mars 2021, soit
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2100653_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2309181_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402250_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410024_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
à la société Menuiserie Laffay père et fils ; - les travaux afférents au lot n°3 ont fait l'objet d'une réception avec réserves le 29 août 2018 ; trois procès-verbaux de levée de réserves ont été édités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322584_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C édité le 5 décembre 2023 et transmis par le ministre de l'intérieur à l'appui de son mémoire en défense, que l'infraction commise le 4 juillet 2022 a été supprimée de son dossier et que les points retirés
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203161_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il résulte des mentions du relevé d'information intégral édité le 3 octobre 2022 que M. B a bénéficié d'une reconstitution totale du nombre de points initial à douze points le 15 octobre 2012.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203518_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il résulte tant des écritures du ministre de l'intérieur que des mentions du relevé d'information intégral édité le 1er juin 2022 que le permis de conduire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203531_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2108398_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
décision de retrait d'un point prise à la suite de l'infraction commise le 28 avril 2019, il résulte du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de l'intéressée édité
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2107072_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 5. M.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2101903_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait
Source officiellePage 24 sur 49