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D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au

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2ème chambre

DTA_2001983_20221110

Administratif

10 novembre 2022

En quatrième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle

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5ème Chambre

DTA_2207637_20250410

Administratif

10 avril 2025

L. 342-1 du code forestier, applicables à sa situation ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 341-3 de ce code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant du

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416644_20241113

Administratif

13 novembre 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506495_20260403

Administratif

3 avril 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

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Juge unique (1)

DTA_2203814_20220718

Administratif

18 juillet 2022

C et Mme C tendant à l'annulation des arrêtés du 12 mai 2022 pris à leur encontre par le préfet de la Moselle doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1 : M.

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4ème Chambre

DTA_2108696_20221114

Administratif

14 novembre 2022

A au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509490_20250612

Administratif

12 juin 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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2ème Chambre

DTA_2107548_20230419

Administratif

19 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

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6ème Chambre

DTA_2105082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

R. 723-54 du code de la sécurité intérieure ; - une procédure contradictoire aurait en tout état de cause due, être mise en œuvre, conformément à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

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