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4 930 résultats pour « Article Annexe II ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103658_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108178_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200431_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105897_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106084_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001974_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014521_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui, et sous le contrôle desquels, les opérations sont réalisées " et aux termes de l'article L. 47 A du même livre : " II

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003276_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100299_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000102_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 122-22 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908529_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203144_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 269 du même code : " / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901071_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311012_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311031_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2115239_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II du code général des impôts : " II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602583_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme : « Pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, la compatibilité avec l'exercice d'une activité

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2208813_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102752_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée,

Source officielle

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