Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101527_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, conformément aux dispositions du II. du 1° de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique, ce transfert était soumis à l'accord préalable du directeur général de l'ARS.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101380_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, conformément aux dispositions du II. du 1° de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique, ce transfert était soumis à l'accord préalable du directeur général de l'ARS.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000625_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations
Source officielle1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505242_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 2° L’étranger s’est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002242_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante sont inopérants ou infondés. II. Sous le n° 2002243, par une requête, enregistrée le 2 août 2020, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002243_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante sont inopérants ou infondés. II. Sous le n° 2002243, par une requête, enregistrée le 2 août 2020, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2105902_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il fait valoir que : - les conditions d'intervention de l'ONIAM ne sont pas réunies au sens de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique dès lors notamment que le risque qui s'est réalisé est
Source officielle4ème chambre
DTA_2300242_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 533-1 du code général de la fonction publique sont prononcées () dans les conditions prévues aux articles L. 532-1 () du code général de la fonction publique ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003929_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
leur verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001908_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1er. / II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102509_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'autoriser le projet ; -le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est infondé alors que cet article n'est pas applicable en présence de dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_1905910_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 151-36 de ce code : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000197_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Selon les stipulations de l'article 36 de cette même convention : " () Chaque année, et pour toute modification souhaitée par le Délégataire, les tarifs seront communiqués au Groupement Hospitalier 30
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100435_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305964_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article
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