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3 340 résultats pour « Article ANNEXE 1 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2121319_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001057_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'agrément lorsque ce dernier est requis ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration se réfère, ne concernent

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201287_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201288_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2311356_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519925_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de son article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;2° La

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008002_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007467_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301607_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2017692_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Dès lors Mme B n'est pas fondée à prétendre au bénéfice de l'exonération prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103845_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103394_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

immobilier mentionné au 1 du I de 1'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106230_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902196_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300072_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002312_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402780_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102795_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008313_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200786_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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