Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102980_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique qui instituent, en faveur des fonctionnaires
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402296_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cet avis des sommes à payer émis le 24 mai 2024. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100598_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le délai de recours contre cette décision implicite a couru à compter de cette date.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302261_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... que les impositions supplémentaires en résultant allaient être assorties d’intérêts de retard, pour un montant de 10 429 euros, et de la majoration de 40% prévue au a. de l’article 1729 du code général
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2018204_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307438_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102536_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article UC12 dudit règlement et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504638_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100252_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'administration ne pouvait retirer la décision légale créatrice de droit du 13 juillet 2020, plus de quatre mois après
Source officielle7éme chambre
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. " Aux termes de l'article R. 256-1 du même code : " L'avis de mise en recouvrement prévu
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2511208_20260219
19 février 2026
19 février 2026
n’ayant déposé aucune demande sur les fondements des articles L. 435-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. les moyens tirés de la méconnaissance de ces articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2103793_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218083_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204118_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du 1. de l'article 4 B de ce même code " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500382_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielle1ère chambre
DTA_2001912_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le 26 juillet 2019, soit avant l'expiration du délai d'un mois dont elle disposait en vertu de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme, la commune de Callian a formulé une demande de pièces et d'informations
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101892_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle10ème chambre
DTA_2415072_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104613_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.
Source officiellePage 24 sur 36