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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203844_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En deuxième lieu, la décision attaquée fait mentions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et indique que le dossier de Mme Chaout Boulay a été soumis le 5 novembre
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112618_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115209_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300419_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300415_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2106897_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2105987_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300417_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 1424-3 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300422_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202175_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300414_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103485_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400512_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300306_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300594_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201380_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par un avis d'audience du 5 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le même jour en application des dispositions des article R. 611-11-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300456_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielle3ème chambre
DTA_2204470_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 120