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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503415_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et au droit d'asile, compte tenu de leur état
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices
Source officielle9ème chambre
DTA_1910569_20230223
23 février 2023
23 février 2023
109, du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, rejeté la réclamation des requérants portant sur la contestation des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100819_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202938_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Article 3 : La commune de Darnétal versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103123_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Les plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13 sont désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement disposant que " sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
par l'article 1502 du code précité, qu'à raison des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation de ces propriétés en application de l'article 1406 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301770_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103515_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504085_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502294_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle1ère chambre
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle1ère chambre
DTA_2300440_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912645_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La somme totale des travaux s'élève ainsi à 320 405 euros HT, et non à 384 486 euros HT comme l'a retenu par erreur l'expert. 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304218_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2000651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire du directeur régional des finances publiques de la Martinique, enregistré le 23 mai 2023, n'a pas été communiqué.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
remarquable où seuls les aménagements légers énumérés à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme sont admis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L 121-13 du code de l'urbanisme relatives
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206334_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 331-24 du même code, applicable au litige : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction
Source officiellePage 24 sur 66