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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206710_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 423-23 (ancien article L. 313-11, 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, subsidiairement, sur celui de l'article L. 435-1 (ancien article L. 313-14) du même code
Source officielle10ème chambre
DTA_2307430_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304104_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle10ème chambre
DTA_2405982_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400486_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203233_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
6 de l'accord franco-algérien, ainsi que les dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203357_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleJuge Unique
DTA_2300468_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
mise à la charge du syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210536_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 311-1, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302649_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par une lettre du 31 mai 2024, le tribunal a versé dans l'instance la décision d'éligibilité du 16 janvier 2024, ainsi que l'extrait du suivi de la demande de l'EARL Domaine du Puy de l'Ours et les informations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501020_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
R. 313-22, R. 313-23, devenus R. 425-11 et R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207818_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2400923_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113269_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, (dans sa rédaction invoquée par le requérant) : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300758_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime étant entachée d'erreur de droit.
Source officielle9ème chambre
DTA_2315606_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme s'étant fondée sur le motif opposé par ce refus consulaire tiré de ce que son projet d'installation en France revêt
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502083_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2503358 du 29 avril 2025, le président du tribunal administratif de Melun a, en application des articles R. 351-3, 312-8 et R. 221-3 du code de justice
Source officielle10ème chambre
DTA_2301592_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100334_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'article L. 513-2 du code précité.
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