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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602124_20260212
12 février 2026
12 février 2026
la prendre en charge sans délai ainsi que son enfant en application de l’article L. 222-5, 4° du code de l’action sociale et des familles, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - d’enjoindre
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2113785_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206287_20220803
3 août 2022
3 août 2022
C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17, §83 et 84).
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300949_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur ()
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513955_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 311-4 de ce code : « La détention d'une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour (…) autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308161_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
conditions prévues au III de l'article L. 6131-1 du présent code. ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206718_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601124_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A...
Source officielle2ème chambre
DTA_2302185_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300099_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306170_20240201
1 février 2024
1 février 2024
316 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203167_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la préfète de la Gironde la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2211066_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304295_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 313-35 du même code : « Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article R. 313-33, sont astreints aux règles concernant le secret professionnel et prêtent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504024_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001191_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Mme B soutient que l'arrêté en cause a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L.313-11 6°, L.313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleJuge social
DTA_2102840_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101661_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version antérieure au 1er mai 2021, des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205101_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206899_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
méconnaît l'article L. 313-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : * les décisions sont intervenues en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officiellePage 24 sur 202