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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300262_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Selon l'article L. 314-14 du code de l'environnement : " () Nul ne peut acquérir par prescription, () sur un site classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux ()
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301422_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R.* 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302967_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par suite, l’administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la volonté délibérée du requérant d’éluder l’impôt.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206082_20260204
4 février 2026
4 février 2026
R. 351-3, R. 312-11 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête introduite par la société Lucas Rennes.
Source officielle7ème chambre
DTA_2311289_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 7 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du 9° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement doit être écarté comme étant inopérant, ces dispositions n'étant entrées en vigueur qu'à compter du 22 octobre 2024.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201956_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du c. de l'article 111 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102172_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
R. 311-3 du même code.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2303347_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2004358_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 311-1 du code général de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2305305_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_1908082_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'il a été dit plus haut.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304698_20230822
22 août 2023
22 août 2023
les dispositions de l'article L. 315-9 du code pénitentiaire -, qui dispose, à son premier alinéa, que : " Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2105650_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203876_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En outre, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article R. 123-10-1 de ce code : " () / Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2105489_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En outre, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article R. 123-10-1 de ce code : " () / Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300305_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance l'article U 11 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-21 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 34.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, alors que l'article 1636 B octies du code général des impôts est relatif à la taxe spéciale d'équipement, les articles précités du code général des impôts illustrent le principe de libre
Source officiellePage 24 sur 32