Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003992_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ", de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012507_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme B...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500936_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013468_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507325_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article L. 351-1 du même code désigne les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307815_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En outre, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104075_20240202
2 février 2024
2 février 2024
décembre 2012 pour un montant total de 390 378 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300577_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, le délai de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est un délai franc.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101452_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
décembre 2017 en date des 29 décembre 2017, 30 avril 2018, 31 juillet 2018 et 15 novembre 2018 ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2420729_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleChambre 1
DTA_2303147_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
au motif du dépassement de la durée maximale autorisée de suspension de ses engagements, les dispositions de l'article R. 723-49 du code de sécurité intérieure invoquées par le SDIS des Vosges dans son
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307381_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par une ordonnance du 29 novembre 2023, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision du 7 juillet
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301518_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; - la durée
Source officielle12eme chambre
DTA_2203587_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire tenant à la tardiveté de la requête : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102717_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juin, 31 août 2021 et 29 mai 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502454_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002536_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé : " Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208373_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielleMSS 6ème chambre GRONDIN Thibault
DTA_2105954_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, s'agissant des infractions restant en litige, n'est pas fondé.
Source officiellePage 24 sur 547