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14 143 résultats pour « Article 221-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2103829_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603321_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2107028_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407574_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2201536_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400898_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle soutient que : - la décision méconnait les articles L. 224-14 et L. 221-1 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2406257_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403322_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403364_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403366_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403314_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603336_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2102212_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2406012_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2408531_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303711_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402291_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410211_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408680_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211509_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L. 221-1 et A le 3° de l'alinéa 1er de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dépende d'une décision de l'autorité judiciaire, est sans incidence à cet égard ; la présente affaire

Source officielle

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